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La nuisance des éoliennes a fait changer d’avis un futur propriétaire

La cour de cassation a donné raison à un futur propriétaire de bien immobilier qui s’est rétracté dans sa décision d’achat à cause de la nuisance des éoliennes tout près.

Un acheteur a le droit de changer d’avis à cause des bruits des éoliennes

Selon la loi, un acquéreur d’un bien immobilier a le droit de changer d’avis dans sa décision d’achat s’il juge trop perturbant le bruit émis par les éoliennes aux alentours. C’est ce que vient récemment de prouver la Cour de Cassation dans un jugement rendu sur la rétractation d’un acheteur. Celui-ci a en effet réclamé son droit d’annuler la transaction en ayant mis en avant son erreur d’appréciation alors qu’il a affiché auparavant une sensibilité environnementale. De ce fait, personne n’a été jugé fautif par la Cour, ni le vendeur ni l’acheteur mais l’erreur, quelle que soit son origine a entrainé la remise au point de départ de la situation dont la restitution du bien et celle de son prix. En effet, la mise en place d’éoliennes n’entre pas dans le cadre d’un projet d’urbanisme. Il se peut donc que le vendeur n’ait pas été mis au courant d’un tel projet même s’il en a fait la demande auprès de la mairie de la région.

Personne n’est à blâmer

Il serait donc impossible de pointer de doigt qui que ce soit car même s’ils étaient au courant, vendeur comme notaire ou autres administrations n’auraient pas pu imaginer les conséquences de ces équipements implantés près du bien à vendre. Au courant ou pas du projet, ils n’auraient jamais pensé que cela puisse nuire à la réalisation du projet d’achat ou de vente immobilière en cours. Pour information, d’après un sondage effectué en 2015 auprès des riverains habitant près des éoliennes, 7 % d’entre eux ont déclarés être perturbés par leurs bruits tandis que 70 % disent les apprécier.

 

 

 

 

 

Claire

Rédactrice en chef de Immo-Annonces-France.fr, je suis agent immobilier indépendant pour une grande franchise française. C'est un blog indépendant pour partager mes conseils immobiliers et l'actualité intéressante à ce sujet.

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