Règlementation

La délégation d’assurance dans le crédit immobilier

Opter pour la délégation d’assurance lors d’un octroi de prêt immobilier peut faire économiser des milliers d’euros à l’emprunteur. Elle n’est pourtant pas si facile à effectuer.

La délégation d’assurance, c’est quoi?

Faire une délégation d’assurance consiste à souscrire à une assurance auprès d’une autre maison que celle de l’établissement financier. La loi Lagarde a offert aux emprunteurs cette liberté de choix depuis 2010 mais apparemment elle est encore très peu utilisée si l’on se réfère aux chiffres de la Fédération Française de l’Assurance. Pourtant, en y recourant, chacun d’eux peut économiser des milliers d’euros sur le coût total de son prêt. Une assurance emprunteur prend en effet en charge les mensualités au cas où il devient impossible au client de s’en acquitter. Elle offre donc 2 garanties dont une de décès et une d’invalidité. Les garanties incapacité de travail et perte d’emploi y sont aussi inclues mais avec des conditions variant d’un contrat à un autre. La perte d’emploi ne prend effectivement en charge qu’une certaine partie des mensualités dont le montant est fixé par Pôle emploi. C’est d’ailleurs l’une des conditions de validation de cette garantie réservée également aux clients travaillant en CDI.

Un droit de résiliation dans un délai d’un an

Selon la loi Hamon relative à la consommation de 2014, un créditeur a donc le droit de résilier son contrat d’assurance avec sa banque pour choisir celui d’une autre maison. Il doit toutefois le faire dans un délai d’un an à partir de la signature du crédit immobilier. Ce qui veut dire que s’il a souscrit son assurance emprunteur chez l’assureur lié à son banquier, il a le droit d’en changer dans un délai de 12 mois. Certains établissements évoquent toutefois des prétextes pour refuser cette délégation. Ils jugent les garanties offertes insuffisantes, la raison pour laquelle le CCSF ou le Comité Consultatif du Secteur Financier a publié une liste des garanties qui peuvent être demandées par un établissement bancaire dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier.

 

 

Claire

Rédactrice en chef de Immo-Annonces-France.fr, je suis agent immobilier indépendant pour une grande franchise française. C'est un blog indépendant pour partager mes conseils immobiliers et l'actualité intéressante à ce sujet.

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