Règlementation

La règlementation chargée et compliquée de la vente immobilière

Simple à première vue car n’impliquant que quelques personnes dont le vendeur et l’acheteur, la vente immobilière est toutefois régie par une règlementation complexe et compliquée.

La règlementation en général de la vente immobilière

Selon l’article 1582 du code civil de 1804, la vente est un contrat via lequel une personne doit livrer une chose à une autre qui est obligée de la payer. Le même principe s’applique à la vente immobilière sauf que celle-ci est soumise à des règles strictes visant principalement à protéger l’acquéreur. On en cite comme exemple le compromis de vente, le mandat de l’agent immobilier, l’état du bien immobilier, sa situation juridique, les risques naturels ou technologiques auxquels il est exposé, etc. Ces législations diffèrent aussi suivant que le contrat de vente se porte sur un bien déjà construit, en cours de construction ou en état d’achèvement…

La vente immobilière, pas que du bonheur

Comme il n’est question que de payer et disposer des lieux ou d’empocher le chèque et s’offrir éventuellement un autre logement, la vente immobilière peut être jugée comme une simple formalité. Ce n’est pourtant pas le cas car elle peut présenter de nombreux obstacles et de longs et rigoureux processus juridiques commençant une fois la mise en vente enclenchée. Dès la rédaction de l’annonce, le vendeur doit respecter certaines règles ne lui permettant pas de faire passer pour ce qu’il ne l’est pas son bien. Il en est de même si celui-ci se trouve dans une copropriété, au vendeur de préciser le statut de la copropriété auquel celui-ci est soumis, le nombre de lots allant avec, le montant de la quote-part de charges à payer, etc. En outre, un agent immobilier n’a pas le droit de faire visiter les lieux s’il n’a pas préalablement obtenu un mandat de vente dûment signé par le propriétaire vendeur. L’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation en détaille d’autres.

 

Claire

Rédactrice en chef de Immo-Annonces-France.fr, je suis agent immobilier indépendant pour une grande franchise française. C'est un blog indépendant pour partager mes conseils immobiliers et l'actualité intéressante à ce sujet.

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