Règlementation

Les règles de la location immobilière saisonnière

Dans l’immobilier locatif, la location saisonnière fait l’objet d’une règlementation spéciale mais plus flexible que celle de la location nue. Elle peut être conclue entre particuliers mais aussi via une agence immobilière.

Une location quasi-libre

De par son nom, la location immobilière n’est régie que par un code civil : l’Article 1713 et suivant. Sa durée, son prix et ses conditions sont donc librement fixés par les deux parties, quelques règles devant seulement être respectées. L’une d’elles concerne la réservation dont la signature doit être précédée d’un descriptif complet de l’habitation, de ses environs et du mobilier qui va avec. Celui-ci doit être également accompagné des conditions de paiement de la location. Quant à l’avance, elle ne peut pas excéder le ¼ du tarif total si la location passe par un intermédiaire comme une agence de location immobilière. De même que celle-ci ne peut être exigée plus de 6 mois à l’avance. La même règle s’applique au solde du prix, ne pouvant pas être réclamé plus d’un mois avant la date de l’occupation des lieux.

D’autres règles

Le propriétaire peut aussi demander le versement d’arrhes ou d’acompte, faut-il seulement comprendre la différence des deux. Si le locataire verse des arrhes, il a le droit de lâcher la location en les abandonnant. Dans ce cas, le loueur peut aussi y renoncer mais doit toutefois en rembourser le double. L’acompte, lui, symbolise le caractère définitif du contrat et si jamais le locataire annule la location, il doit quand même payer la totalité du prix. Si c’est le loueur qui annule, le locataire a le droit d’exiger des dommages et intérêts. Un contrat doit ainsi préciser le tarif de location du bien immobilier et les éventuelles charges à payer. Il doit également indiquer la durée dont les jours et heures d’arrivée et de départ de la location. Il en est de même pour la superficie du logement à occuper et le montant du dépôt de garantie…

 

Claire

Rédactrice en chef de Immo-Annonces-France.fr, je suis agent immobilier indépendant pour une grande franchise française. C'est un blog indépendant pour partager mes conseils immobiliers et l'actualité intéressante à ce sujet.

Autres articles à voir

A voir également

Close
Close