Règlementation

Les règles régissant les crédits immobiliers

Pour protéger les emprunteurs des abus de certains établissements financiers, des règles très strictes ont été mises en place régissant l’octroi de crédits immobiliers.

La législation sur les prêts immobiliers

Tous les prêts servant à acheter une propriété, jouir d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte ou à effectuer des travaux de construction sont règlementés par la législation des crédits immobiliers. Auparavant, les prêts octroyés en vue de la réparation ou de l’entretien d’un bien immobilier relevaient également de ces prêts immobiliers si le montant dépassait les 75 000 euros. Actuellement, ils appartiennent au crédit à la consommation qu’importe leur montant, exception faite si garantis par une hypothèque ou assimilé. Une fois le crédit accordé, l’achat ou la réparation doit être fait pour une personne physique ou morale ce, en dehors de son activité professionnelle.

Les obligations du prêteur

De leur côté, les banques doivent indiquer dans leurs publicités les caractéristiques, les modalités de financement, le coût total et le taux annuel effectif du prêt. Ils doivent aussi indiquer le délai légal de réflexion de 10 jours accordé à l’emprunteur avant la signature définitive. Il en est de même pour l’offre préalable de prêt à remettre au client et intégrant les identités des deux parties, la nature et l’objet du crédit, les modalités de paiement et autres. Sans eux, un contrat peut être annulé et pénalisé par une amende. En outre, les conditions de l’offre doivent rester les même, ce durant une période minimale de 30 jours à partir de sa réception par le client. En ce qui concerne l’assurance du crédit, l’emprunteur a le droit d’en contracter auprès d’une autre maison d’assurance que celle proposée par le prêteur. De même qu’il a le droit de disposer d’une FISE ou une fiche d’information standardisée européenne incluant 15 informations sur d’autres offres de crédit disponibles. Un délai de réflexion de 10 jours est également de mise pour l’emprunteur avant d’acceptation de l’offre proposée.

 

Claire

Rédactrice en chef de Immo-Annonces-France.fr, je suis agent immobilier indépendant pour une grande franchise française. C'est un blog indépendant pour partager mes conseils immobiliers et l'actualité intéressante à ce sujet.

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