Règlementation

L’exonération de taxe d’habitation, pour qui ?

A la veille de l’application de la réforme de la taxe d’habitation, il faut rappeler qu’une certaine partie de la population en est déjà exonérée. Qui sont-ils ?

Qui sont ceux qui ne paient pas de taxe d’habitation ?

Finalement, 2018 sera l’année où le Président français lancera sa réforme sur la taxe d’habitation. Cette dernière a déjà été jugée comme injuste par la population, la raison de ces mesures qui, dans un prochain avenir, permettront à la plupart d’en être exonérée. Noter toutefois que 15, 5 % d’entre elle ne la payait déjà car répondant aux conditions d’exonération et d’abattement. C’est le cas des personnes dont les revenus fiscaux n’excèdent pas les 10 708 euros pour la première part et les 2 859 euros pour chaque ½ part supplémentaire. Il en est de même pour les veufs et veuves, les personnes invalides, celles qui bénéficient de l’ASI ou l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ou encore de l’AAH ou l’Allocation aux adultes handicapés. Celles en situation d’extrême pauvreté en sont également exemptées.

D’autres conditions valables

L’administration informe aussi que même sans répondre à l’un des critères suscités, on peut ne pas payer de taxe d’habitation. Les veufs qui sont non assujettis à l’impôt sur la fortune et occupent leurs logements avec un ou plusieurs enfants majeurs mais non à charges en sont bien sûr concernés.Ces derniers doivent toutefois être inscrits comme chômeurs à la recherche d’emploi ou avec un revenu n’excédant pas les 5 461 euros pour la 1ère part de quotient de famille, surhaussé de 1 580 euros pour les 4 premières ½ parts et de 2 793 euros pour chaque ½ part additionnelle à partir de la 5ème. Certains séniors de plus de 60 ans disposant de ressources inférieures à celles indiquées auparavant sont aussi exonérés de taxe d’habitation. Si l’un des conjoints satisfait à la condition d’âge ou de handicap, l’ensemble du foyer fiscal n’est pas soumis à la taxe d’habitation.

 

Claire

Rédactrice en chef de Immo-Annonces-France.fr, je suis agent immobilier indépendant pour une grande franchise française. C'est un blog indépendant pour partager mes conseils immobiliers et l'actualité intéressante à ce sujet.

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